Conditions générales d'utilisation

Préambule

AMSOM Habitat
1 Rue du Général Frère
80084 AMIENS Cedex 2
03 22 54 50 00

Propose à ses clients un accès à leur espace personnel sur la plateforme en ligne AMSOM&Moi.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation. Il déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à leur bonne compréhension et les accepter sans réserve.

Ce service est accessible depuis le site internet client.amsom-habitat.fr, propriété d’AMSOM Habitat, ainsi que depuis l’application mobile AMSOM&Moi.

L'accès à l'espace personnel est réservé aux locataires d'AMSOM Habitat, titulaires d'un contrat de location en cours de validité. Ce service est gratuit, accessible aux locataires identifiés et vise à simplifier la relation des locataires avec AMSOM Habitat.

Ce service permet notamment à un locataire inscrit de gérer ses démarches auprès d'AMSOM Habitat telle que :

• Modifier ses coordonnées ou informations personnelles
• Réaliser ses paiements en ligne
• Consulter ses comptes locataire
• Consulter ses documents
• Créer et modifier ses prélèvement automatique
• Mettre à jour son assurance habitation
• Créer et suivre ses sollicitations
• ...

Article 1 - Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Espace client » : environnement réservé et personnel à un locataire inscrit lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service en ligne proposé par AMSOM Habitat.
« Locataire » : Personne titulaire d’un contrat de location conclu avec AMSOM Habitat et occupant un logement au sein d’une résidence AMSOM Habitat pour lequel il est quittancé.
« Service espace client » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par AMSOM Habitat à ses locataires, accessible à l’adresse client.amsom-habitat.fr et dénommé « AMSOM&Moi ».
« Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par AMSOM Habitat, accessible à l’adresse amsom-habitat.fr et permettant l’accès au service espace client après identification de l’utilisateur.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site extranet et précisément :

• Les droits et obligations des usagers dans le cadre de la fourniture du service espace client fourni par AMSOM Habitat
• Les conditions d’accès et d’utilisation du site extranet

Le locataire ne peut bénéficier du service espace client que sous la condition expresse de l’acceptation des présentes conditions générales sans réserves de sa part. A ce titre il déclare : être majeur, avoir la pleine capacité pour s’engager, être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Le locataire usager reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service espace client en cochant la zone prévue à cet effet lors de son inscription à l’extranet et en validant ce choix.

AMSOM Habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaire ou utile. De même, AMSOM Habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service espace client voire d’interrompre définitivement ou temporairement l’offre d’un ou plusieurs services sur l’espace usager.

En conséquence, le locataire usager reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre d’une quelconque modification du service espace client mis en œuvre par AMSOM Habitat

Article 3 - Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux locataires usagers à la date de la première utilisation du service espace client et pendant toute la durée de son utilisation, jusqu’à la publication éventuelle de nouvelles conditions générales remplaçant les précédentes.

Les présentes conditions générales peuvent être amendées à tout moment par AMSOM Habitat sans préavis en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution technologique, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif. Le locataire usager est tenu de s'informer des termes des conditions générales d'utilisation en vigueur. Seule la version accessible en ligne fera foi.

AMSOM Habitat se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre le service, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les locataires usagers du service peuvent à tout moment renoncer librement à son utilisation.

Article 4 - Inscription et accès à l'espace client

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service espace client. Elle a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel. Lors de son inscription, l’utilisateur ne doit pas violer les droits de tiers – en particulier les droits des noms ou des marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

La procédure d’inscription comporte les étapes suivantes :

1. Le locataire accède à l'espace client depuis le site internet d'AMSOM Habitat ou depuis l'application mobile AMSOM&Moi.
2. Le locataire complète un formulaire d’inscription, sous sa seule responsabilité, dans lequel il renseigne obligatoirement les champs suivants :
   • Numéro du contrat de location sans le « L/ ».
   • Adresse mail utilisée dans le cadre de la relation avec AMSOM Habitat.
   • Mot de passe sécurisé. Celui-ci ne garantit l'identité de l'utilisateur que s'il est suffisamment complexe et sécurisé. L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe. AMSOM Habitat ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe d'un utilisateur.
   A défaut d'adresse mail connue par AMSOM Habitat, le locataire sera invité à renseigner le numéro de téléphone utilisé dans le cadre de sa relation avec AMSOM Habitat pour attester de son identité et lui permettre de renseigner une adresse mail valide. Si aucun numéro de téléphone n'est connu de nos services, le locataire sera invité à contacter AMSOM Habitat par téléphone ou à se rendre au siège de l'office afin de déclencher la création de son compte.
3. AMSOM Habitat adresse au locataire un mail de validation du compte afin de lui permettre de confirmer son inscription.

En cas de perte de ses identifiants par l’utilisateur, celui-ci pourra déclencher la procédure de réinitialisation de son mot de passe accessible sur la page d'identification. Par ailleurs, l’utilisateur est libre de modifier son mot de passe sans condition particulière.

L’accès au compte utilisateur n’est possible qu’après l’identification du locataire au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

AMSOM Habitat s’efforce dans la mesure du possible de maintenir l’accès au service espace client et au compte utilisateur en permanence (24h sur 24 et 7 jours sur 7). Toutefois, AMSOM Habitat se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service espace client pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour, et ce sans préavis. La suspension temporaire du service espace client, quelle qu’en soit la raison, ne donne lieu à aucune indemnité.

Un utilisateur de l'espace client peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur en naviguant vers sa page de profil puis en cliquant sur l'option "Supprimer mon compte" et en validant sa demande après avoir renseigné son mot de passe de connexion.

Article 5 - Connexion et confidentialité

Les identifiants de connexion et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’usager de l'espace client est seul responsable de la confidentialité de ces données de connexion qu’il peut changer. AMSOM Habitat n’a pas connaissance du mot de passe personnel de l’usager et seul ce dernier peut le changer.

En conséquence, l’identification de l’usager à l’accès au service espace client au moyen de ses identifiant et mot de passe personnel vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

L’usager du service espace client est tenu de notifier à AMSOM Habitat sans délai et par tous moyens appropriés la compromission de la confidentialité de ces données de connexion, notamment par courriel à l’adresse contact@amsom-habitat.fr.

Article 6 - Paiement en ligne

Paiement par carte bancaire

AMSOM Habitat propose à ses locataires la possibilité de payer en ligne leur loyer et charges par l’intermédiaire de l’interface de paiement de la CAISSE D’EPARGNE.

La CAISSE D’EPARGNE est gestionnaire et, à ce titre, seule responsable de son service de paiement sécurisé sur internet SYSTEMPAY accessible depuis le service espace client de AMSOM Habitat.

En conséquence, AMSOM Habitat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne de la banque.

AMSOM Habitat n’a pas connaissance des données bancaires des usagers du service espace client.

Le paiement du loyer, en tout ou partie, par carte de paiement déclenche automatiquement une demande d’autorisation de débit. Le paiement du loyer n’est définitif qu’après confirmation par la CAISSE D’EPARGNE.

Un procédé de cryptage est adossé au module de paiement SYSTEMPAY de la CAISSE D’EPARGNE afin de le sécuriser. De plus un numéro de contrôle est demandé aux usagers lors du paiement en ligne. Ce numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, est celui figurant au verso de la carte bancaire de l’usager.

AMSOM Habitat ne détient pas les numéros de cartes bancaires des usagers de son service espace client.

Demande d’adhésion au prélèvement automatique

AMSOM Habitat propose aux locataires la possibilité de faire une demande pour régler mensuellement leur loyer par prélèvement automatique.

La procédure comporte les étapes suivantes :

1. L’usager remplit le formulaire de demande de passage au prélèvement automatique et choisit le jour de prélèvement qu’il souhaite parmi les dates qui lui sont proposées sur l'espace client.
2. Au terme de l'alimentation du formulaire, l'usager valide sa demande de façon sécurisée en saisissant le mot de passe utilisé lors de son inscription.
3. AMSOM Habitat adresse un mail de confirmation à l'usager.
4. Le prélèvement est opéré chaque mois à la date et sur le compte bancaire désignés par l’usager conformément au mandat SEPA.

L’utilisateur reste libre à tout moment d’arrêter le paiement par prélèvement automatique après l’avoir notifié en temps utile à AMSOM Habitat (compter environ 1 mois).

Article 7 - Protection des données personnelles et sécurité

AMSOM Habitat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, ayant pour objet de permettre aux utilisateurs de réaliser en ligne les démarches administratives en lien avec leur demande de logement ou leur contrat de location.

Dans ce cadre, conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 des données à caractère personnel les concernant peuvent être collectées, notamment via des formulaires. Certaines de ces données personnelles pourront être utilisées à des fins de communication externe, notamment pour mieux cerner le type de demandes ou répondre aux besoins liés à l’utilisation de l'espace client.

Ces données sont traitées par AMSOM Habitat et sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités.

AMSOM Habitat pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les usagers souhaitant accéder au service au moyen de dispositifs permettant de suivre leur navigation au sein du service.

Les dispositifs suscités sont mis en œuvre par AMSOM Habitat afin de permettre aux usagers d’accéder au service et d’utiliser les fonctionnalités du service. Ils serviront également à des fins de sécurité et de statistiques sur l'utilisation de l'espace client.

Les données nominatives recueillies sur le site ne peuvent être utilisées que par AMSOM Habitat. Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'une diffusion interne à AMSOM Habitat pour des raisons de gestion, ou d'une communication extérieure pour la seule nécessité de satisfaire des obligations légales ou réglementaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (UE) n°2016/679 du 27 Avril 2016, l'usager du service bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit de limitation du traitement et d'opposition au traitement pour motif légitime, dans le cadre permis par le Règlement Général Européen. Il peut exercer ces droits en adressant une demande par écrit avec copie de sa pièce d'identité, par mail à dpo@amsom-habitat.fr, ou à l'adresse suivante :
AMSOM Habitat
Délégué à la Protection des Données
1 Rue du Général Frère
80084 Amiens Cedex 2

Article 8 - Responsabilité

AMSOM Habitat n’est tenu, concernant l’accès à l'espace client, que d’une obligation de moyens.

La responsabilité d'AMSOM Habitat, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers.

AMSOM Habitat et les usagers de l'espace client reconnaissent que constituent un cas fortuit, sans caractère d’exhaustivité, les pannes et problèmes d’ordre technique sur le matériel, les programmes, les logiciels informatiques entraînant interruptions, suspension ou fermeture du service.

AMSOM Habitat ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans suspension ou interruption provisoire.

AMSOM Habitat ne fournit à ce titre aucune assistance personnelle ni « hot line ».

L'indisponibilité du service espace client, quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnité.

Article 9 - Conservation et archivage

Les formulaires électroniques d’inscription ainsi que les données et informations strictement nécessaires au traitement et au suivi de la gestion locative seront enregistrés et archivés par AMSOM Habitat sur un support fiable et durable.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par l’usager sur l'espace client est enregistré et conservé.

Article 10 - Restriction d'accès

En cas de violation manifeste par un usager des obligations portées aux présentes, AMSOM Habitat se réserve le droit de lui interdire l’accès au service espace client et à son compte utilisateur personnel.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le tribunal d'Amiens sera seul compétent.

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, de navigation ou si les données personnelles qui s’affichent sont incorrectes, nous vous invitons à contacter votre Centre Relation Clients.

Vous pouvez également nous écrire par courrier électronique à : contact@amsom-habitat.fr.